Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Toulouse en Clair(ci-après "la Plateforme"), accessible aux adresses rodezenclair.fr et toulouseenclair.fr, ainsi que tout sous-domaine associé.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description du service

La Plateforme est un outil citoyen indépendant qui collecte, agrège et analyse des données publiques officielles relatives à la gestion des communes françaises : budget, marchés publics, délibérations, élections, données socio-économiques, sécurité, presse locale.

Certaines fonctionnalités utilisent l'intelligence artificielle pour produire des analyses, des résumés et des alertes. Ces contenus sont clairement identifiés sur la Plateforme.

Article 3 — Nature des analyses et limites

Avertissement important

Les analyses, alertes et rapports générés par la Plateforme sont produits de manière automatisée à partir de données publiques. Ils peuvent contenir des erreurs, approximations ou interprétations inexactes.
Les alertes signalent des points d'attention statistiquement inhabituels. Elles ne constituent en aucun cas des accusations de faute, de fraude, d'illégalité ou de mauvaise gestion à l'encontre de quiconque.
Les points d'attention générés automatiquement nécessitent une vérification humaine et une analyse contextuelle avant toute publication, utilisation médiatique ou politique. Ils ne doivent jamais être présentés comme des preuves de mauvaise gestion sans investigation approfondie auprès des sources officielles.
Les contenus générés par IA ne constituent ni un avis juridique, ni un rapport d'audit, ni une expertise comptable. Ils ne sauraient se substituer à l'analyse d'un professionnel qualifié.
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies par la Plateforme et des conclusions qu'il en tire.

Article 3 bis — Sentinelle automatisée et validation humaine (HITL)

La Plateforme exploite un module dit « Sentinelle »qui croise automatiquement plusieurs sources de données publiques (marchés publics, déclarations d'intérêts, registre des entreprises, délibérations, presse locale, données associatives) pour détecter des points d'attention statistiquement inhabituels sur le périmètre de la commune-centre, de l'intercommunalité, des syndicats mixtes associés, du CCAS et des délégations de service public.

Principe de validation humaine systématique (Human-in-the-Loop)

Toute alerte produite par la Sentinelle est créée en statut « quarantaine » par défaut. Elle n'est jamais visible publiquementtant qu'une personne physique habilitée par l'éditeur ne l'a pas explicitement validée après vérification.
Le validateur humain consulte les preuves brutes(URL, identifiants primaires des sources, captures d'écran horodatées) avant toute décision et consigne sa décision (validation, rejet, demande de complément) dans un journal d'audit non modifiable.
Aucune alerte ne peut être publiée, exportée ou transmise à un tiers sans cette validation humaine préalable. Les exports CSV, les flux API privés et les notifications email ne portent que sur des alertes validées.
Une alerte validée demeure présomptive: elle signale un écart statistique ou un croisement de données à investiguer. Elle ne constitue ni une accusation, ni une preuve d'infraction.
L'éditeur tient à disposition de toute personne désignée par une alerte publiée la liste des sources et des règles de détectionayant conduit à sa génération, conformément à l'article 9 ci-dessous (droit de réponse).

Article 4 — Sources des données

Toutes les données publiées proviennent de sources publiques officielles : INSEE, data.gouv.fr, OFGL, BOAMP, Répertoire National des Élus, SSMSI, OpenStreetMap, flux RSS de presse locale.

La Plateforme s'efforce de maintenir ces données à jour via des collectes automatiques régulières. Cependant, des décalages temporels peuvent exister entre la publication d'une donnée à la source et sa mise à jour sur la Plateforme.

En cas d'erreur constatée, toute personne peut demander une rectification en contactant contact@toulouseenclair.fr.

Article 5 — Accès au service

La Plateforme propose un accès à deux niveaux :

Accès public (gratuit)— pages d'information : budget, élections, quartiers, délibérations, marchés publics, conseil municipal, sécurité.
Accès premium (authentification requise) — assistant IA, sentinelle, rapports détaillés, explorateur de données.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les conditions d'accès, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du service, sans préavis et sans indemnité.

Article 6 — Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Ne pas utiliser les données ou analyses de la Plateforme à des fins diffamatoires, calomnieuses ou de harcèlement à l'encontre de personnes physiques ou morales.
Vérifier les informations auprès des sources officielles avant toute utilisation dans un contexte juridique, médiatique ou politique.
Assumer seul la responsabilité de toute interprétation politique, électorale ou médiatique qu'il ferait des données et analyses présentées sur la Plateforme.
Citer la source ("Toulouse en Clair") en cas de republication de données ou d'analyses issues de la Plateforme.
Ne pas effectuer de collecte automatisée massive (scraping) au-delà de l'usage raisonnable de l'API publique documentée.
En cas d'export (CSV, API, copier-coller) ou de rediffusiond'une alerte Sentinelle, vérifier qu'elle a bien été validée par l'éditeur, conserver la mention « point d'attention à vérifier » et reproduire les liens vers les sources brutes. Toute republication retirant ces éléments engage la seule responsabilité de l'utilisateur.

Article 7 — Limitation de responsabilité

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et l'exactitude des informations publiées. Toutefois :

L'éditeur ne garantit pasl'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données et analyses présentées.
L'éditeur ne saurait être tenu responsabledes dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, y compris les préjudices d'image ou de réputation allégués.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations fournies par la Plateforme.
La Plateforme agit en qualité d'outil de mise en forme et d'analyse de données publiques existantes. Elle n'est pas l'auteur des données sources.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le code source, le design, les algorithmes d'analyse et les textes originaux de la Plateforme sont la propriété de l'éditeur.

Les données publiques utilisées sont soumises à leurs licences respectives (Licence Ouverte, ODbL pour OpenStreetMap). Les articles de presse restent la propriété de leurs auteurs et éditeurs.

Article 9 — Droit de réponse et rectification

Conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute personne nommée ou désignée sur la Plateforme dispose d'un droit de réponse.

Toute demande de rectification d'une donnée erronée ou d'exercice du droit de réponse peut être adressée à contact@toulouseenclair.fr. L'éditeur s'engage à traiter toute demande dans un délai de 15 jours.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l'éditeur, sauf disposition légale contraire.

Contact : contact@toulouseenclair.fr